Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…

Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forceTyperegulationDate10 Jul 1987Since28 Aug 1987Articles9

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.