La commission peut faire compléter le dossier par tous renseignements qui lui paraissent utiles et procéder ou faire procéder à toutes les mesures d'instruction qu'elle juge convenir. Elle peut notamment exiger la comparution personnelle du postulant.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…
In forcesince 28 Aug 1987