Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…

In forcesince 28 Aug 1987

La commission peut faire compléter le dossier par tous renseignements qui lui paraissent utiles et procéder ou faire procéder à toutes les mesures d'instruction qu'elle juge convenir. Elle peut notamment exiger la comparution personnelle du postulant.