Art. 8 Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…

In forcesince 28 Aug 1987

Il est alloué aux membres de la commission pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de sept cent quatre-vingt-dix-sept francs. Cette indemnité correspond au nombreindice 412,02 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Les membres de la commission ont droit en outre au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour.