Après présentation du rapport visé à l'article 4 ci-dessus, l'avis est pris à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de cinq au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…
In forcesince 28 Aug 1987