, Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement…

In forcesince 28 Aug 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: