Art. 4 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982

La demande en réparation est introduite auprès du ministre de la Justice qui statue dans les six mois. L'instruction de la demande se fait par une commission composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire supérieur du ministère de la Justice et d'un membre de l'Ordre des avocats. La commission doit convoquer le demandeur et, s'il comparaît, l'entendre en ses observations. Elle se prononce dans son avis sur le principe et le montant de l'indemnité à allouer.

L'instruction et la décision se feront selon la procédure tracée par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979. La demande doit être introduite dans le délai d'un an à compter du jour des ordonnances et arrêts de non lieu, visés à l'article 2 sub a) ou à compter du jour où la décision d'acquittement visée à l'article 2 sub b) est devenue définitive ou à compter du jour de l'élargissement dans le cas de la mise hors cause indirecte ou de la prescription de l'action publique.

La demande introduite après le délai d'un an sera déclarée recevable si le demandeur justifie de circonstances morales ou matérielles sérieuses qui l'ont empêché de présenter sa demande en temps utile.