Toutes les actions ouvertes sur la base des dispositions qui précèdent sont portées, au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, soit devant celui de Diekirch.
Art. 9 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.
In forcesince 3 Jan 1982