Art. 11 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982

La présente loi s'applique aux cas d'arrestation susceptibles d'indemnisation pour lesquels le point de départ du délai prévu à l'article 4 alinéa 2 remonte à moins d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La demande en réparation doit, pour ces cas d'indemnisation, être introduite dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.