L'indemnité à allouer dans les cas prévus aux articles 1er et 2 est fixée en tenant compte du préjudice moral et matériel subi par le demandeur.
Elle est à charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Si l'action publique est reprise après une décision de non-lieu et qu'elle aboutisse à une condamnation du chef des infractions qui avaient motivé la détention, le jugement ou l'arrêt de condamnation ordonne, d'office la restitution des indemnités perçues.