Art. 1 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982cited 3×

Un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953.

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision

    … des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (article 1er de la Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante).

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3676Decision

    Attendu que par le jugement attaqué le tribunal a statué sur la demande de l’actuel demandeur en cassation basée sur l’article 1er de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ;

    14 Jul 2016 · 20160714_3676

  • Cour administrative, 05.02.2004, n° 17534C du rôleDecision

    … liberté supérieures à trois jours, - l’intimé ayant été retenu moins de deux jours- et des dispositions de l’article 1er de la même loi qui ouvre un droit à réparation « à toute personne qui a été privée de sa liberté …

    5 Feb 2004 · 17534C