Art. 10 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982

Le ministre peut excpetionnellement, après délibération du Gouvernement en Conseil, accorder des indemnités pour éviter des cas de rigueur.

Contre la décision de refus une action est ouverte au réclamant dans les conditions des articles 5 à 9 qui précédent.