L'action est à intenter, sous peine de déchéance, dans les trois mois à partir de la réception de la décision du ministre de la Justice. Si le ministre a omis de statuer dans le délai de six mois imparti par l'article 4, l'intéressé peut se pourvoir à partir de l'expiration dudit délai.
Il est statué d'après la procédure applicable en matière commerciale.