Art. 6 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982cited 1×

L'action est à intenter, sous peine de déchéance, dans les trois mois à partir de la réception de la décision du ministre de la Justice. Si le ministre a omis de statuer dans le délai de six mois imparti par l'article 4, l'intéressé peut se pourvoir à partir de l'expiration dudit délai.

Il est statué d'après la procédure applicable en matière commerciale.

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3676Decision

    … n’a, ni directement ni indirectement, porté atteinte à la présomption d’innocence consacrée par l’article 6, § 2 de cette même Convention ;

    14 Jul 2016 · 20160714_3676