Art. 8 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982

Les minutes, expéditions, extraits et copies des décisions et en général tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente loi, sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution de la présente loi.