Art. 5 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 3 Jan 1982cited 1×

Il est ouvert aux intéressés qui n'acceptent pas la décision du ministre de la Justice visée à l'article qui précède une action en fixation de la créance contre l'Etat représenté par le ministre de la Justice, devant les tribunaux d'arrondissement qui en connaissent en dernier ressort.

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision

    … Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi du recours exercé contre cette décision sur base de l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981, a alloué à la demanderesse en cassation un montant plus élevé.

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099