Art. 2 Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

In forcesince 22 Aug 2023cited 4×

Un droit réparation est ouvert dans les limites de la présente loi à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa propre faute.

si elle a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu;

si elle a été acquittée par une décision judiciaire définitive ou si elle a été mise hors cause indirectement par une décision judiciaire définitive;

si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l'extinction de l'action publique par prescription.

Afin de pouvoir apprécier la recevabilité de la demande du requérant, la commission chargée d’émettre un avis dans les conditions de la présente loi peut se faire communiquer par le procureur général d’État les procès-verbaux de comparution du requérant, des ordonnances ou arrêts de non-lieu et des décisions de justice en relation avec la requête du requérant. La commission peut également demander à l’administration pénitentiaire de lui communiquer les certificats renseignant les périodes de détention du requérant.

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision

    … dans lequel elle a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, tel que fut le cas en l’espèce (article 2 a) de la loi précitée).

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099

  • Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° du Nouveau…6Law

    À l’article 2, lettre c), de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, sont ajoutés in fine les termes suivants : Afin de pouvoir apprécier la recevabilité de la demande du …

  • Cour de cassation, 08.02.2018, n° 3905Decision

    Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1981 en ce que les premiers juges ont estimé que la condition relative à l’acquittement …

    8 Feb 2018 · 20180208_3905

  • Cour administrative, 05.02.2004, n° 17534C du rôleDecision

    Il fait valoir que l’actuel intimé n’a aucun intérêt à agir compte tenu de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante qui restreint le droit à réparation aux …

    5 Feb 2004 · 17534C