Un droit réparation est ouvert dans les limites de la présente loi à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa propre faute.
si elle a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu;
si elle a été acquittée par une décision judiciaire définitive ou si elle a été mise hors cause indirectement par une décision judiciaire définitive;
si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l'extinction de l'action publique par prescription.
Afin de pouvoir apprécier la recevabilité de la demande du requérant, la commission chargée d’émettre un avis dans les conditions de la présente loi peut se faire communiquer par le procureur général d’État les procès-verbaux de comparution du requérant, des ordonnances ou arrêts de non-lieu et des décisions de justice en relation avec la requête du requérant. La commission peut également demander à l’administration pénitentiaire de lui communiquer les certificats renseignant les périodes de détention du requérant.