Art. 53 Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secon…

In forcesince 29 May 1968cited 9×

Un règlement grand-ducal pourra instituer pour l'entrée dans la division supérieure un examen de passage dont l'organisation sera déterminée par le même règlement.