Art. 55 Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secon…

In forcesince 29 May 1968

L'enseignement secondaire est gratuit.

L'Etat contribue, par des subventions accordées dans les limites des crédits budgétaires, aux frais de déplacement des élèves et à leurs dépenses pour l'acquisition de manuels et de matériel scolaires.