Les établissements d'enseignement secondaire communaux ou privés ne peuvent prendre que la dénomination d'école secondaire.
Art. 57 Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secon…
In forcesince 29 May 1968
Les établissements d'enseignement secondaire communaux ou privés ne peuvent prendre que la dénomination d'école secondaire.