Art. 2 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

L’article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d’abroger et de remplacer l’article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux, est abrogé.