L’article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d’abroger et de remplacer l’article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux, est abrogé.
Art. 2 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…
In forcesince 23 Jul 1963