Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…
Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi électorale du 31 juillet 1924 et de compléter la loi communale du 24 février 1843.
In forceTypeactDate10 Jul 1963Since23 Jul 1963Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.