Art. 153 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

La démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au conseil communal.

Elle est adressée au ministre de l’Intérieur pour la Ville de Luxembourg et au commissaire de district pour toutes les autres communes.

Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin.