Art. 3 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

La loi du 24 février 1843 sur l’organisation des communes et des districts est complétée par la disposition suivante :

Art. 32bis.

Des jetons de présence, dont le montant ne pourra dépasser 250,— francs, N.I. 100, pourront, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du conseil pour l’assistance aux séances du conseil et à celles de ses commissions.

  • num:lu=loi/1843-02-24
  • eli=eli/etat/leg/loi/1843/02/24/n1/jo