Art. 1 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

Les articles 147, 148, 153, 156, 157 et 158 de la loi électorale du 31 juillet 1924 sont remplacés par les dispositions suivantes :

  • num:lu=loi/1924-07-31
  • eli=eli/etat/leg/loi/1924/07/31/n1/jo