Les articles 147, 148, 153, 156, 157 et 158 de la loi électorale du 31 juillet 1924 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 1 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…
In forcesince 23 Jul 1963
- num:lu=loi/1924-07-31
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/07/31/n1/jo