Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 1963 et celle du Conseil d’Etat du 2 juillet 1963 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :