Art. 157 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

Ne peuvent être bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions :

1.

les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix, non compris leurs suppléants ;

2.

les officiers du parquet, les greffiers en chef et greffiers de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix ;

3.

les ministres d’un culte ;

4.

les fonctionnaires et employés de l’Administration des Ponts et Chaussées, des Services Agricoles, des Bâtiments Publics, du Service Sanitaire, de l’Inspection du Travail et des Mines, des administrations financières de l’Etat et de la Caisse d’Epargne de l’Etat, si la commune de leur domicile fait partie du ressort territorial de leur activité ;

5.

les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux.