Art. 147 Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…

In forcesince 23 Jul 1963

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés :

de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants ;

de 9 membres dans les communes de 1001 à 3000 habitants ;

de 11 membres dans les communes de 3001 à 10000 habitants ;

de 13 membres dans les communes de 10001 à 15000 habitants ;

de 15 membres dans les communes de 15001 à 20000 habitants ;

de 17 membres dans les communes de 20001 à 25000 habitants ;

de 19 membres dans les communes de 25000 à 30000 habitants ;

de 21 membres dans les communes de 30001 à 40000 habitants ;

de 23 membres dans les communes de 40001 à 50000 habitants ;

de 25 membrés dans les communes de 50001 à 60000 habitants ;

de 27 membres dans les communes de 60001 à 80000 habitants ;

de 29 membres dans les communes de plus de 80000 habitants.

Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n’en reste pas moins composé du nombre des membres déterminé ci-dessus.

Dans les cas où le bourgmestre est choisi hors du conseil, il a voix délibérative au collège des bourgmestre et échevins et il préside le conseil communal, mais seulement avec voix consultative.

Les communes où les élections se font d’après le mode de la représentation proportionnelle ne constituent qu’une seule section électorale, même si elles se composent de plusieurs agglomérations distinctes.

Dans les communes où les élections se font suivant le système de la majorité absolue, lorsqu’elles sont composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.

Est considérée comme section électorale au sens de l’alinéa précédent, toute agglomération d’une population de 50 habitants au moins ayant un ban séparé.

Les agglomérations qui ne remplissent pas ces conditions seront réunies à d’autres sections, suivant une décision du conseil communal prise à la suite d’une information de commodo et incommodo.

Le conseil communal peut, après une information de commodo et incommodo, décider la réunion de plusieurs ou de toutes les sections de la commune en une section électorale.

Les mesures qui doivent former l’objet des informations de commodo et incommodo dont il est question ci-dessus, seront portées à la connaissance du public par voie d’affiches, à apposer dans toutes les sections de la commune pendant une durée de huit jours au moins.