La fixation du nombre des conseillers attribué à chaque commune et section sera faite par le ministre de l’Intérieur, eu égard au résultat des recensements de la population prévus à l’article 85.
L’arrêté ministériel qui dispose de cette fixation sera publié par la voie du Mémorial dans le délai de quatre mois à partir du recensement.
Il est ouvert un recours au conseil d’Etat, comité du contentieux, à tout électeur de la commune intéressée, contre l’arrêté en question.
Ce recours devra être formulé dans les dix jours qui suivront la publication de l’arrêté par le Mémorial.
Le Conseil d’Etat y statuera d’urgence comme juge du fond.
L’augmentation ou la réduction du nombre des conseillers correspondant au résultat du recensement ne s’opérera qu’à l’occasion du renouvellement intégral d’un conseil communal.