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Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…
, Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi éle…
In force
since 23 Jul 1963
Doc. parl. N° 951, sess. ord. 1962-1963.
Art. 3