Sont considérées comme sections:
Toute agglomération d'habitants de 100 âmes au moins, ayant un ban séparé;
Toute agglomération d'habitants même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs.
Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux, chaque section ou hameau sera représenté au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre habitant la section.