Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29…

Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29 janvier 1937, portant création de section électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924.

In forceTypeorderDate29 Aug 1951Since15 Sep 1951Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.