Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29…
In forcesince 15 Sep 1951
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.