, Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29…

In forcesince 15 Sep 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu notre arrêté du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu les articles 50 et 147 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; subi un dommage corporel et 33,5% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.