Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu notre arrêté du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924;
Vu les articles 50 et 147 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;
Vu l'article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; subi un dommage corporel et 33,5% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.