Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du…

Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15.11.1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux.

In forceTypeactDate11 Aug 1951Since21 Aug 1951Articles2Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.