Art. 2 Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du…

In forcesince 21 Aug 1951

Pour l'application de la loi du 12 août 1927 comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur le régime des cabarets, les anciennes sections électorales resteront maintenues telles que ces sections avaient été délimitées antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi.

  • num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)