Arrêté du 10 septembre 1951 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 194…

Arrêté du 10 septembre 1951 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.

In forceTypeorderDate10 Sep 1951Since2 Oct 1951Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.