Art. 7 Loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des cons…

In forcesince 22 Nov 1854

Toutes les propositions étrangères à l'ordre du jour doivent être remises au bourgmestre, ou à celui qui le remplace, deux jours au moins avant l'assemblée.

Lorsque le conseil aura résolu de faire examiner ou traiter une affaire par une commission, cette commission est nommée par le conseil, au scrutin secret et à la majorité relative.