Arrêté du 3 juin 1957 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 1948, dét…
Arrêté du 3 juin 1957 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.
In forceTypeorderDate3 Jun 1957Since1 Jul 1957Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.