, Arrêté du 3 juin 1957 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 1948, dét…

In forcesince 1 Jul 1957

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux;

Revu son arrêté du 10 septembre 1951 portant modification de l'arrêté ministériel du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: