Arrêté du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour ch…
Arrêté du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.
In forceTypeorderDate19 Apr 1948Since30 Apr 1948Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.