Les Luxembourgeois qui sous l’empire de la loi de l’occupant ont été soumis au service militaire forcé, soit qu’ils y aient été effectivement astreints, soit qu’ils aient été réfractaires, pour autant qu’ils ne sont pas indemnisables selon les dispositions qui précèdent, ont droit à une indemnité uniforme et forfaitaire de 148,74 euros pour ceux qui étaient mariés le 10 septembre 1944, augmentée de 37,18 euros par enfant à leur charge et de 99,16 euros pour les célibataires.
Cette indemnité de base est majorée de 18,59 euros par tranches entières de trois mois calculées depuis l’enrôlement forcé jusqu’au rapatriement effectif mais pour une période de 4 ans au maximum.
En cas de décès ou de présomption de décès de ces personnes, l’indemnité passe à leur conjoint, leurs descendants ou ascendants dans la mesure déterminée à l’article précédent.
Les personnes visées à l’article 36 sub 7° jouissent de la faculté d’opter, soit pour l’indemnisation prévue aux articles 39 à 42 inclusivement, soit pour celle prévue au présent article.