Sera déduit le traitement, salaire ou revenu normal net que le sinistré a effectivement touché pendant le temps de l’événement dommageable.
Art. 40 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950cited 1×
Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…3Law
… sur le mode de computation appliqué aux personnes antérieurement indemnisées en tenant compte des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 février 1950. Les suppléments d'indemnités ainsi déterminées sont majorés d'intérêts …