Art. 41 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022

Le plafond du traitement, salaire ou revenu normal qu’un sinistré aurait pu toucher, s’il avait pu librement vaquer à son occupation ordinaire, est fixé à 247,89 euros par mois, chiffre qui sera augmenté de 12,39 euros par mois pour l’épouse et de 9,92 euros par mois pour chaque enfant à charge du sinistré.

Changed on 27 Dec 2022

Le plafond du traitement, salaire ou revenu normal qu’un sinistré aurait pu toucher, s’il avait pu librement vaquer à son occupation ordinaire, est fixé à 10.000 francs247,89 euros par mois, chiffre qui sera augmenté de 500 francs12,39 euros par mois pour l’épouse et de 400 francs9,92 euros par mois pour chaque enfant à charge du sinistré.

  1. 27 Dec 2022 – todayin force
  2. 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording