Pourront être exclues en tout ou en partie du bénéfice du présent titre les personnes visées par l’article 36, qui ont démérité par leur comportement, indigne d’une victime patriotique, soit à raison d’actes commis au préjudice de leurs compagnons d’infortune, soit à raison de leur attitude à l’égard de l’ennemi, ou dont l’activité était inspirée par un esprit de lucre.
Art. 37 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950