Art. 3 Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…

In forcesince 1 Jul 1981cited 1×

Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat pourra prévoir un règlement forfaitaire des suppléments d'indemnités redus sur la base de l'option prévue à l'article 2, basé sur le mode de computation appliqué aux personnes antérieurement indemnisées en tenant compte des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 février 1950. Les suppléments d'indemnités ainsi déterminées sont majorés d'intérêts composés au taux de trois pour cent pendant une période commençant le 1er mars 1967 et finissant avec la mise en vigueur de la présente loi, sans que cette majoration puisse dépasser la moitié de ces suppléments.

Le paiement de cette indemnité se fera en bons de la Reconstruction dont les modalités de remboursement et d'intérêt seront fixées par règlement grand-ducal.