Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…
Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
In forceTypeactDate12 Jun 1981Since1 Jul 1981Articles4Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.