, Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…

In forcesince 1 Jul 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1981 et celle du Conseil d'Etat du 2 juin 1981 portant qu'il n'y pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons: