Art. 2 Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…

In forcesince 1 Jul 1981

La demande d'indemnisation ou la demande d'option doivent être présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi.