Art. 4 Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…

Disposition additionnelle.

In forcesince 1 Jul 1981

Pour autant que les dispositions prévues ci-dessus pourraient engendrer des discriminations par rapport à l'indemnisation de certaines personnes concernées par l'article 36 de la loi du 25 février 1950 précité, celles-ci bénéficieront de suppléments d'indemnités, garantissant au moins une indemnisation suivant les normes de l'article 43 de cette même loi, compte tenu des formes et délais de l'article 2 de la phrase finale de l'article 3 de la présente loi.