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Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…
, Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesure…
In force
since 1 Jul 1981
Doc. parl. n° 2465; sess. ord. 1980-1981.
Art. 4