Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'art…
Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
In forceTyperegulationDate12 Jun 1981Since1 Jul 1981Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.